1.1 Les présentes Conditions générales, ci-après « CG PS », remplacent toutes les Conditions générales antérieures relatives aux prestations de service de HESS Suisse SA (ci-après « HESS »). Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de service convenues entre la société HESS et le client. L’application de Conditions générales et de conditions contractuelles du client qui dérogent aux présentes CG PS est expressément exclue.
1.2 Par la signature du contrat faisant référence aux présentes CG PS, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces dernières et accepter leur contenu comme ayant force obligatoire pour la relation contractuelle correspondante.
1.3 Sont considérées comme prestations de service, les prestations d’entretien et de maintenance portant sur le matériel et le logiciel, ainsi que les prestations de conseil.
1.4 Les prestations d’entretien et la maintenance du logiciel sont décrites dans le contrat de maintenance. Elles ont pour but le maintien en état de fonctionner (entretien) et le rétablissement de l’état de fonctionner des systèmes (remise en état).
1.5 Sont considérées comme prestations de conseil, les prestations fournies par HESS dans le cadre de l’élaboration d’études et d’analyses, ainsi que les travaux de conception, le conseil, l’assistance et la formation. HESS fournit lesdites prestations conformément aux consignes du client. La fourniture des prestations est surveillée et contrôlée par le client.
2.1 HESS répare le plus rapidement possible, sur demande du client, les équipements figurant dans le contrat de maintenance. Le contrat de maintenance ne couvre pas l’élimination de dommages aux équipements dus à une mauvaise manipulation ou à une négligence de la part du client ou à l’acte d’un tiers. Ces frais seront facturés séparément au client.
2.2 La maintenance couvre les travaux suivants :
a) l’entretien du matériel comprend le nettoyage et la vérification du bon fonctionnement des équipements ainsi que le remplacement de pièces d’usure. Sont exclus les consommables, tels que les rubans encreurs, les disquettes, les CD et le papier d’imprimante.
b) La maintenance du firmware et du logiciel applicatif fournis par HESS comprend l’installation, lors de l’entretien ou de la remise en état du matériel, des mises à jour logicielles approuvées par le fabricant. Les modifications et les extensions du logiciel exigées par le client après la réception des équipements (par exemple par le centre de calcul du client ou par des tiers ou en raison de l’abandon d’un système d’exploitation) ne sont pas comprises dans les prestations couvertes par le contrat de maintenance.
c) La remise en état comprend l’élimination de défauts techniques du matériel, les travaux de réglage et, au besoin, le remplacement de composants ou de cartes.
2.3 Lors de la maintenance, il convient, le cas échéant, de donner au personnel du client des instructions relatives à la manipulation correcte et à l’entretien quotidien des équipements. Il appartient au client de désigner ces interlocuteurs et d’en informer HESS. Le client est tenu de veiller à ce que les équipements soient utilisés par des collaborateurs dûment formés et instruits.
2.4 Le client est tenu d’informer HESS par écrit, deux (2) mois à l’avance, de toute réduction du nombre d’équipements à prendre en charge conformément au contrat de maintenance. Si le nombre d’équipements à prendre en charge conformément au contrat de maintenance baisse de plus de 30% en l’espace d’une année civile, cette réduction doit être annoncée par écrit au moins six (6) mois à l’avance. En cas de réduction, en l’espace d’une année civile, de 50 % ou plus du nombre d’équipements à prendre en charge conformément au contrat de maintenance, les dispositions relatives à la résiliation du contrat énoncées au chiffre 13 s’appliquent.
3.1 Le contrat de service fixe les prestations contractuelles, au minimum les éléments suivants:
3.2 Les prestations de conseil sont réputées fournies lorsque HESS a exécuté des travaux pour le client dans le cadre convenu. HESS fournit les prestations de conseil basées sur ses connaissances et son expertise dans les domaines couverts par le contrat de service, ainsi que sur les règles généralement reconnues du domaine spécialisé. HESS ne garantit pas que la prestation de service produit un résultat déterminé.
3.3 Lorsque le volume d’heures convenu est atteint et que les prestations sont facturées en régie, HESS fournit des prestations supplémentaires uniquement avec l’accord écrit du client. Il n’y a pas d’obligation quant à la fourniture de ces prestations supplémentaires.
4.1 L’horaire de service standard est le suivant : du lundi, au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 17 h 00.
4.2 HESS prend en charge les annonces de dérangement pendant les heures de service figurant dans le contrat de maintenance. Les annonces peuvent être faites en français ou en allemand, principalement par téléphone ou par e-mail.
4.3 Sauf disposition contraire dans le contrat de maintenance, HESS garantit un délai de réaction de 24 heures pour l’ensemble des équipements, à l’exception des sites très éloignés ou difficiles d’accès, de conditions météorologiques exceptionnelles ou de cas de force majeure, tels que les chutes de neige, le verglas, les embouteillages, etc. En règle générale, HESS élimine les problèmes de matériel dans un délai de 48 heures au maximum après la constatation de la cause, pour autant que l’accès à l’équipement soit possible. Si l’équipement est réparé dans un atelier, ce délai commence à courir au moment de l’arrivée du matériel dans l’atelier de réparation. Il prend fin avec la mise à disposition du matériel pour le transport et la remise en place. Les délais de réaction garantis peuvent être dépassés si le client et HESS se mettent d’accord sur le moment de l’élimination du dérangement.
4.4 Le client assiste HESS dans la recherche d’erreurs et contribue à l’élimination rapide de la panne en fournissant les informations requises. En règle générale, les infrastructures de HESS seront utilisées pour la détection et l’élimination d’erreurs. Dans des cas exceptionnels, l’infrastructure informatique du client peut être utilisée gratuitement à cet effet.
4.5 Si les tests des équipements ayant fait l’objet d’une maintenance exigent un échange de données avec le centre de calcul du client, le client met à disposition une connexion en ligne (y compris le modem) vers le centre de calcul et il fournit le personnel spécialisé requis.
5.1 HESS s’engage dans le contrat de maintenance à tenir, pendant au moins sept (7) ans à compter de la date d’installation, un stock de pièces et de composants, de manière à pouvoir remplir ses obligations. Les fournitures mentionnées au chiffre 5.2 ne sont pas considérées comme pièces et composants.
5.2 Les fournitures requises pour l’exploitation des équipements, tels que les rubans encreurs, les rouleaux de papier etc. doivent être conformes aux spécifications de HESS. Le client se procure lui-même ces accessoires requis pour l’entretien et l’exploitation des équipements ou il les achète chez HESS moyennant facturation.
6.1 Afin de pouvoir procéder aux travaux de maintenance pendant les heures de maintenance standard, les techniciens de service de HESS ont accès aux équipements du client conformément aux prescriptions de sécurité en vigueur du client. Lors de toute intervention pendant ou en dehors des heures de travail, le client met un accompagnant à la disposition du technicien de HESS et des personnes ou des fournisseurs mandatés par HESS.
6.2 Le client et HESS fixent les dates pour les travaux d’entretien d’un commun accord.
6.3 Si, à la date fixée pour l’entretien, le technicien de service n’a pas accès au matériel ou que l’accompagnant décrit au chiffre 6.1, al. 2 n’est pas disponible, le client prend à sa charge les coûts relatifs aux temps d’attente correspondants et les frais de déplacement supplémentaires.
6.4 Afin de garantir une disponibilité maximale des équipements, le principe du remplacement d’unités fonctionnelles complètes est appliqué dans la mesure du possible. Au moment de l’installation d’une unité fonctionnelle, le client devient propriétaire de ladite unité. La propriété des unités désinstallées est transférée à HESS.
7.1 Le montant de la redevance est fixé dans le contrat de maintenance ou dans le contrat de service. Sous réserve du chiffre 7.2 des présentes CG PS, la redevance de maintenance comprend l’ensemble des coûts liés à la maintenance (notamment la main d’œuvre, les frais, le déplacement, le coût de réparation et les pièces de rechange), ainsi que toutes les taxes liées à l’exécution du contrat de maintenance. Toute modification, création ou suppression de taxes qui intervient après la conclusion du contrat sera à la charge ou à la décharge de l’acheteur. Dans le contrat de service, les parties conviennent soit d’un prix fixe, soit de la rémunération des prestations en régie. Si les prestations sont fournies à un prix fixe, la rémunération est calculée sur la base des conditions relatives aux prestations contractuelles, connues au moment de la conclusion du contrat. Si ces conditions varient de plus de 5 % au préjudice de HESS, HESS a le droit d’augmenter le prix fixe, afin de tenir compte de cette modification.
7.2 Si la maintenance corrective d’un équipement s’avère impraticable ou si cette maintenance engendre des coûts disproportionnés par rapport à la redevance de maintenance, HESS peut proposer une révision générale à la place de la maintenance et soumettre un devis au client. Si le client n’accepte pas le devis pour la révision, HESS est en droit de refuser toute maintenance ultérieure de l’équipement.
7.3 La redevance de maintenance ne comprend pas les coûts mentionnés aux chiffres 2.1, al. 2, 2.2c, al. 2 et 5.2 des présentes CG PS, ni les coûts pour les travaux, les composants et d’autres dépenses relatives aux transformations, aux révisions de l’équipement ou à la modification de l’installation, sous réserve de l’adaptation de la redevance de maintenance conformément aux chiffres 7.4 ou 10.1 des présentes CG PS.
7.4 La redevance de maintenance peut être adaptée au 1er janvier d’une année, moyennant un préavis de deux (2) mois. L’index des salaires de l’ASM (Association patronale suisse de l’industrie des machines) et la situation du marché servent de référence.
7.5 La redevance de maintenance pour chaque équipement est facturée chaque semestre à l’avance, sous réserve du chiffre 2.1 des présentes CG PS. Le montant de la facture (TVA comprise) est payable dans un délai de 30 jours après l’établissement de la facture.
7.6 La redevance de maintenance pour un mois incomplet est calculée au prorata sur une base de trente (30) jours.
7.7 Si les parties conviennent de la fourniture d’une prestation de conseil à prix fixe, le prix fixe ainsi que les coûts et les taxes mentionnés séparément sont payables sans déduction selon les modalités ci-dessous :
- 30 % dans un délai de trente (30) jours après la conclusion du contrat et
- 70 % dans un délai de trente (30) jours au terme de la fourniture de la prestation par HESS ou conformément au plan de paiement défini dans le contrat de service.
7.8 Les prestations facturées en régie sont payables dans les trente (30) jours après l’établissement de la facture.
7.9 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement du client. L’intérêt correspond au taux légal de l’intérêt moratoire fixé dans le Code des obligations suisse.
8.1 Sauf disposition contraire dans le contrat de maintenance, HESS s’engage, pendant une période de garantie de nonante (90) jours, à éliminer, à ses propres frais, tout défaut des travaux exécutés qui entrave de manière significative la fonctionnalité du matériel par rapport aux propriétés promises par écrit dans le contrat d’achat. La période de garantie commence à courir un jour après la réception du matériel remis en état, mais au plus tard dix (10) jours après le début de l’utilisation opérationnelle sur site.
8.2 Tout défaut des travaux exécutés doit être dénoncé immédiatement, et au plus tard dix (10) jours après sa détection. Dans le cas contraire, le travail est réputé accepté. Pour que la réclamation soit effective, le client doit dénoncer la persistance du défaut en joignant les documents disponibles (listings, copies d’écran, etc.) et en indiquant la date, l’heure et les circonstances dans lesquelles le défaut s’est produit.
8.3 Le droit à la correction consiste exclusivement en l’élimination des défauts conformément au chiffre 8.1 et ce uniquement dans la mesure où les défauts ou les dérangements dénoncés sont reproductibles dans les conditions d’utilisation définies dans le contrat. Toute autre prétention de garantie est exclue.
9.1 HESS répond envers le client des dommages qu’elle aurait causés intentionnellement ou par négligence.
9.2 Toute autre responsabilité, notamment pour les dommages réfléchis, est exclue. En particulier, HESS ne peut pas être tenue responsable si des événements échappant à son contrôle, tels qu’un incendie, une explosion, des chutes de neige, un tremblement de terre ou une guerre, etc., l’empêchent d’exécuter le contrat. Est également exclue toute prétention relative aux coûts de mise à disposition de solutions de rechange, à la formation ou à la remise à niveau du personnel après la correction et à l’exécution par substitution ou à l’élimination d’erreurs demandée par le client sans l’accord préalable de HESS. Est également exclue toute prétention en dommages-intérêts pour les retraits d’argent liquide injustifiés, les prétentions liées à un manque à gagner, les pertes lors de pannes de l’équipement ou les prétentions d’utilisateurs en cas d’erreurs techniques.
9.3 Le client est en tout temps seul responsable des mesures de sécurité destinées à protéger les fonds en espèces.
9.4 Le montant maximal dont répond HESS envers le client, quelles que soient les circonstances, ne dépasse en aucun cas la somme de CHF 50 000.–.
9.5 Le client répond envers HESS des dommages que HESS subit en raison d’un retard de l’exécution des prestations imputable au client ainsi que des dommages qu’il aurait causés à Hess intentionnellement ou par négligence.
10.1 Le client déclare accepter qu’il ne procédera ni à des modifications ou des extensions des équipements ni au raccordement de produits tiers aux équipements sans l’accord préalable de HESS. HESS ne peut pas refuser son accord sans justes motifs. Si ces modifications, extensions ou produits tiers entravent le fonctionnement normal, compliquent les travaux maintenance ou empêchent la maintenance conformément au présent contrat, le client et HESS sont tenus de redéfinir les conditions de maintenance.
10.2 HESS est en droit de procéder à des modifications destinées à améliorer la fiabilité des équipements pour autant que ces dernières ne limitent pas la fonctionnalité de l’équipement. Ces interventions ont lieu à une date convenue d’un commun accord.
Le client est tenu d’informer HESS par écrit, au plus tard quatre (4) semaines avant l’installation, de tout changement relatif à l’emplacement de l’équipement.
12.1 HESS enjoint à son personnel ou aux tiers auxquels elle fait appel, de traiter, avec le même soin et la même discrétion que les données confidentielles de HESS, les informations réputées confidentielles du client, qu’elles soient de nature financière, statistique ou personnelle, dont ils pourraient avoir connaissance lors de l’exécution de la maintenance.
12.2 L’obligation de garder le secret ne s’applique cependant pas aux données qui sont accessibles au public ou qui sont déjà connues, ni aux données que HESS crée de manière indépendante en dehors du contrat de maintenance ou qui sont acquises légitimement par des tiers. De même, les idées, les concepts, les expériences ou les méthodes que HESS met à disposition ou qu’elle élabore seule ou en collaboration avec le client ne sont pas soumis à l’obligation de garder le secret.
12.3 Les deux parties s’engagent à respecter les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que les dispositions cantonales et communales en matière de protection des données. HESS prend des mesures adéquates, afin de garantir que ces dispositions sont également respectées par les collaborateurs et les tiers mandatés pour l’exécution des obligations contractuelles envers le client.
Le contrat de maintenance est conclu lorsqu’il est signé par les deux parties. Sa durée est d’un an au minimum. Le contrat peut être résilié pour le 31 décembre d’une année, en respectant un délai de préavis de quatre (4) mois. La résiliation requiert la forme écrite.
14.1 HESS a le droit de recourir à des tiers pour l’exécution de ses obligations.
14.2 Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée d’un an après la fin du contrat, le client doit demander l’accord écrit de HESS s’il entend engager un collaborateur actuel ou un ancien collaborateur de HESS.
14.3. Aucun tiers ne peut exiger l’exécution du contrat de sa propre initiative, à la place de l’une des parties.
14.4 Toute cession de droits découlant du présent contrat par le client, de même que toute compensation de créances du client envers HESS avec des créances de HESS envers le client requiert l’accord écrit préalable de HESS. HESS a le droit de transférer à un tiers le rapport contractuel avec les droits et les obligations qui en découlent.
14.5 HESS se réserve le droit d’adapter les présentes CG PS en tout temps à l’évolution de la situation. Ces adaptations sont communiquées au client par écrit. Elles entrent en vigueur pour autant que le client ne conteste pas les nouvelles CG PS par écrit dans un délai de dix (10) jours.
14.6 Pour être valable, toute modification et tout ajout au contrat, de même que la présente clause relative à la forme écrite, requiert la forme écrite et doit faire référence au contrat.
14.7 La nullité ou l’inapplicabilité complète ou partielle d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat ou des présentes CG PS n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat et des présentes CG PS. La disposition incriminée doit alors être remplacée par une disposition efficace et applicable, qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition initiale.
14.8 Les parties au contrat s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige relevant du présent contrat avant d’entamer une procédure juridique. Dans ce cas, il convient de donner à l’autre partie suffisamment de temps pour prendre position par écrit.
14.9 Le présent contrat est régi par le droit suisse. La « Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) » ne s’applique pas. Tout litige sera jugé exclusivement par les tribunaux de la ville de Berne.
1.1 Les présentes Conditions générales, ci-après « CG ML », remplacent toutes les Conditions générales antérieures relatives à l’achat de solutions matérielles et logicielles de HESS Suisse SA (ci-après « HESS »). Elles s’appliquent à l’ensemble des livraisons de matériel et de logiciel convenues entre la société HESS et le client. L’application de Conditions générales et de conditions contractuelles du client qui dérogent aux présentes CG ML est expressément exclue.
Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’ensemble des contrats et des confirmations de commande établis entre HESS et son client et portant sur l’achat des équipements, extensions de capacité, documentations, accessoires, etc. (« matériel ») figurant dans lesdits contrats ou lesdites confirmations de commande (ci-après « contrats d’achat »).
1.2 Elles s’appliquent par analogie également aux logiciels et à tous les autres produits inclus ou intégrés dans le matériel acheté par le client, qui ne font pas l’objet d’un contrat distinct. Sont considérés comme logiciels, tous les programmes logiciels de HESS ou de tiers, y compris les structures de données, les systèmes d’exploitation, les programmes de bas niveau en code source ou objet qui en font partie, ainsi que les documentations correspondantes (« logiciel »). Dans ce qui suit, toute combinaison de matériel et de logiciel est appelée « produit ».
1.3 Par la signature du contrat faisant référence aux présentes CG ML, le client reconnaît avoir pris connaissance de ces dernières et accepter leur contenu comme ayant force obligatoire pour la relation contractuelle correspondante.
1.4 Par la conclusion du contrat d’achat, le client acquiert une licence pour l’utilisation du logiciel mentionné dans le contrat d’achat. Le client ne devient pas propriétaire du logiciel. Le logiciel fourni avec le produit ou déjà installé peut uniquement être utilisé sur l’équipement en question. Le client a le droit de faire une copie de sauvegarde du logiciel. L’utilisation permanente du logiciel sur d’autres unités du système requiert l’accord écrit préalable de HESS et la conclusion d’un contrat de licence approprié. HESS a le droit de révoquer la licence d’utilisation si le logiciel est utilisé à des fins autres que celles décrites dans les présentes CG, notamment si le client ne respecte pas la présente disposition.
2.1 HESS livre les produits commandés à la date convenue.
2.2 HESS livre les produits commandés à l’endroit convenu. Si le lieu de la livraison n’a pas été convenu, HESS livre les produits à l’adresse du client indiquée dans le contrat d’achat.
2.3 Les produits livrés sont construits à partir de pièces neuves, sauf si le contrat prévoit la livraison de pièces d’occasion. Avant la livraison, HESS procède à la révision des pièces d’occasion et vérifie leur état de fonctionnement.
2.4 Il incombe au client de préparer le site d’installation avant la livraison. Si le client ne prépare pas le site d’installation pour la date convenue, les coûts supplémentaires de HESS dus à ce retard sont à la charge du client.
2.5 Toute prestation supplémentaire de HESS fait l’objet d’un accord distinct.
3.1 En principe, le prix d’achat fixé dans le contrat d’achat ne comprend pas les frais de conditionnement, d’assurance et de transport jusqu’au lieu d’installation convenu ni les droits de douane. Ces frais sont à la charge du client. En règle générale, ils sont mentionnés séparément dans le contrat d’achat, sous forme de forfait.
Sauf disposition contraire dans le contrat d’achat, les forfaits mentionnés dans le contrat d’achat comprennent le transport jusqu’au lieu d’installation, le montage et le raccordement aux lignes préparées par le client (sans les mesures constructives sur le site), la configuration et la mise en service de l’automate, la mise au courant du personnel (opérateurs) et un manuel de l’utilisateur.
3.2 Le prix d’achat ne comprend pas la TVA ni aucune autre taxe indirecte. Ces taxes sont mentionnées séparément. Elles sont à la charge du client.
3.3 Le prix d’achat ainsi que les coûts et les taxes faisant l’objet d’une mention distincte sont payables dans un délai de trente (30) jours après l’établissement de la facture.
3.4 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement du client. L’intérêt correspond au taux légal de l’intérêt moratoire fixé dans le Code des obligations suisse.
3.5 Si en raison d’une hausse du coût du travail ou du matériel ou des variations des cours de change, HESS encourt des dépenses supplémentaires liées à l’exécution du contrat, HESS est en droit d’adapter le prix contractuel en conséquence. S’il ne conteste pas le nouveau prix par écrit dans un délai de dix (10) jours, le client accepte cette modification de prix.
4.1 HESS supporte le risque de la perte ou de la détérioration du produit jusqu’à son arrivée sur le lieu de livraison. Dès ce moment, l’usage et le risque sont transférés au client.
4.2 Le client devient propriétaire du produit livré seulement après le paiement intégral du prix d’achat, taxes et frais compris.
4.3 Les pièces remplacées sous garantie (chiffre 5) deviennent la propriété du client dès le moment de leur installation, les pièces enlevées deviennent la propriété de HESS dès leur désinstallation. Cette règle ne s’applique pas aux composants ni aux périphériques qui n’étaient pas la propriété du client avant les travaux de garantie. Dans ce cas, HESS se réserve la propriété des pièces installées jusqu’à la transmission de la propriété des pièces démontées.
4.4 Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, le client est tenu de garder le matériel en l’état dans lequel il était au moment de la livraison.
4.5 Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, le client est tenu d’assurer le matériel contre la perte, la détérioration et la destruction à hauteur de la valeur de remplacement. HESS a le droit d’exiger en tout temps les preuves de l’existence des polices d’assurance conclues en vertu de la présente disposition.
5.1 HESS garantit, selon les dispositions ci-après, que le produit présente les propriétés promises expressément et par écrit dans le contrat et qu’il est exempt de défauts de matériel et de fabrication qui diminueraient de manière significative la valeur ou l’aptitude à l’usage du produit. HESS ne garantit pas le fonctionnement sans interruption du produit.
5.2 Sauf disposition contraire dans le contrat d’achat, la période de garantie est de nonante (90) jours à compter du lendemain de la date d’installation. Au terme de la période de garantie, la maintenance du produit est assurée seulement si le client a également conclu un contrat de maintenance distinct avec HESS.
5.3 Le client est tenu de dénoncer immédiatement tout défaut ou dérangement, mais au plus tard dix (10) jours après sa détection. Passé ce délai, le défaut est réputé accepté. Les défauts ou dérangements dénoncés doivent être documentés de manière aussi détaillée que possible : le client joindra à sa dénonciation les documents disponibles et indiquera la date, l’heure et les circonstances exactes de la détection du défaut ou du dérangement.
5.4 L’obligation de garantie existe uniquement dans la mesure où les défauts ou les dérangements dénoncés sont reproductibles dans les conditions d’utilisation définies dans le contrat.
5.5 En cas de défaut ou de dérangement pendant la période de garantie, le client est en droit d’exiger la correction du produit. HESS peut fournir un équipement de remplacement à la place de la correction. Toute autre garantie est exclue.
5.6 Le défaut ou le dérangement est réputé éliminé lorsqu’il ne se reproduit plus dans des circonstances identiques. Le client autorise HESS à installer, le cas échéant, des améliorations techniques requises dans le cadre de l’exécution de son obligation de garantie.
5.7 La responsabilité du choix et de l’usage du produit, ainsi que des résultats visés, incombe au client. De plus, le client est responsable des mesures de sécurité requises pour protéger les informations mémorisées contre la destruction et les abus.
5.8 La garantie porte exclusivement sur le matériel et le logiciel. Il n’y a pas de garantie en cas de détérioration éventuelle de la configuration ou des données suite à un défaut matériel ou une erreur logicielle.
5.9 Est exclue toute garantie pour le matériel qui contient des pièces installées sans l’accord préalable de HESS et pour les modifications de la configuration qui n’ont pas été effectuées par HESS.
5.10 Lorsqu’un nouveau release du logiciel est annoncé, HESS est autorisée à livrer ce release au client. Sauf accord contraire, les nouveaux produits logiciels, les nouvelles versions ou les nouveaux releases sont uniquement fournis moyennant le paiement des frais de licence pour la mise à niveau correspondante. Les modifications nécessaires du matériel ne sont pas incluses et seront facturées séparément. La livraison de ce type de logiciel ne constitue pas un droit du client.
5.11 La garantie ne comprend ni la remise en état, ni les coûts supplémentaires engendrés en raison d’un changement d’emplacement non convenu avec HESS, d’un événement extérieur, de l’installation ou de l’utilisation incorrecte ou de toute autre raison imputable au client. De manière générale, l’obligation de garantie devient caduque en cas de transport du produit à l’étranger.
5.12 S’il s’avère que le défaut dénoncé ne tombe pas sous l’obligation de garantie de HESS décrite ci-dessus, le client est tenu de payer à HESS, sur demande, les frais encourus.
5.13 Pendant la période de garantie, le client informe HESS en temps utile de tout changement d’emplacement prévu du produit.
5.14 HESS assure qu’en cas d’utilisation conforme au contrat, le logiciel sous licence, développé par HESS elle-même (« propriétaire »), présente pour l’essentiel les spécifications de programme décrites dans le contrat. Le client reconnaît toutefois qu’une absence complète d’erreurs est techniquement impossible. HESS ne garantit pas l’utilisation sans interruption du logiciel. HESS ne garantit pas le fonctionnement du logiciel si ce dernier est utilisé dans une combinaison spécifique, souhaitée par le client, avec des données quelconques et en interaction avec d’autres programmes ou systèmes d’information. La garantie pour les logiciels de tiers sous licence est régie par le chiffre 6 des présentes CG ML.
6.1 HESS n’assume aucune obligation quant aux licences ou à l’enregistrement de logiciels dont elle n’assure pas la distribution.
6.2 La garantie relative aux logiciels de tiers distribués par HESS, par exemple sous forme d’élément du logiciel sous licence, est régie par les dispositions relatives aux licences de l’éditeur en question.
6.3 Est exclue toute garantie relative aux dérangements consécutifs à l’utilisation de logiciels non fournis par HESS.
7.1 Le client dispose uniquement des droits relatifs au logiciel qui lui sont expressément accordés en vertu du contrat d’achat. Tous les autres droits, notamment le droit de propriété, le droit d’auteur ainsi que les autres droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel ou aux modifications du logiciel, restent la propriété de HESS ou de l’éditeur tiers.
7.2 Le client n’est pas autorisé à modifier le logiciel sans l’accord écrit préalable de HESS. Tout décryptage (par exemple la rétro-ingénierie, la décompilation ou le désassemblage) du logiciel est interdit, sauf si cette opération est effectuée dans le but d’obtenir des informations sur les interfaces en vue de l’interopérabilité avec d’autres programmes.
7.3 Si le contrat d’achat limite la durée de la licence dans le temps, le client est tenu, à l’expiration de ce délai, de confirmer par écrit à HESS la non-utilisation du logiciel.
8.1 Sous réserve de la limitation dans le temps des dispositions de licence dans le contrat d’achat, le contrat de licence est conclu pour une durée indéterminée, mais au maximum jusqu’à la mise hors service définitive de l’équipement correspondant. Il peut être résilié par l’une ou l’autre partie au contrat pour le 30 juin ou le 31 décembre d’une année, en respectant un délai de préavis de six (6) mois.
8.2 Le client s’engage à restituer à HESS, dans les deux semaines qui suivent la fin de l’utilisation du logiciel, l’ensemble des documents relatifs au logiciel et l’ensemble des copies qu’il aurait réalisées.
9.1 HESS répond envers le client des dommages qu’elle aurait causés intentionnellement ou par négligence. Toute autre responsabilité, notamment pour les dommages réfléchis, est exclue. En particulier, HESS ne peut pas être tenue responsable si des événements échappant à son contrôle, tels qu’un incendie, une explosion, des chutes de neige, un tremblement de terre, etc., l’empêchent d’exécuter le contrat. Est notamment exclue toute prétention relative aux coûts de mise à disposition de solutions de rechange, à la formation ou à la remise à niveau du personnel après une correction éventuelle, ainsi qu’à l’exécution par substitution ou à l’élimination d’erreurs demandée par le client sans l’accord préalable de HESS. Est également exclue toute prétention en dommages-intérêts pour les retraits d’argent liquide injustifiés, les prétentions liées à un manque à gagner, les pertes lors de pannes de l’équipement ou les prétentions d’utilisateurs en cas d’erreurs techniques.
9.2 Toute responsabilité pour les auxiliaires est exclue.
9.3 Le client répond envers HESS des dommages que HESS subit en raison d’un retard de l’exécution des prestations imputable au client.
10.1 L’exportation du matériel de Suisse ou de la Principauté du Liechtenstein est uniquement autorisée avec l’autorisation écrite de HESS. HESS ne peut refuser son autorisation que pour de justes motifs. En cas de revente, le client est tenu d’imposer cette obligation au nouveau propriétaire.
10.2 HESS a le droit de recourir à des tiers pour l’exécution de ses obligations découlant du présent contrat.
10.3 Outre les présentes CG ML, d’autres dispositions édictées par le fabricant peuvent s’appliquer au matériel ou aux éléments matériels que HESS achète elle-même auprès de tiers. HESS informe le client de manière adéquate de l’existence de telles dispositions.
HESS est autorisée à demander au client une taxe de recyclage calculée sur la base du prix d’achat. Si cette taxe a été payée, HESS se charge, sur demande du client, de l’élimination du matériel au terme de son cycle de vie.
12.1 Les parties s’engagent mutuellement à traiter de manière confidentielle tout secret d’affaires du partenaire contractuel dont elles pourraient avoir connaissance lors de l’exécution du présent contrat. Chaque partie s’engage à consulter l’autre partie au contrat lorsqu’elle n’est pas certaine si une information ou une observation est à considérer comme secret d’affaires de cette partie.
12.2 L’obligation de garder le secret perdure au même titre après la fin des relations contractuelles.
13.1 Le contrat d’achat est conclu lorsqu’il est signé par les deux parties. Une confirmation de commande a force obligatoire si le client ne la refuse pas par écrit dans un délai de cinq (5) jours.
13.2 Toute cession de droits découlant du présent contrat d’achat par le client, de même que toute compensation de créances du client envers HESS avec des créances de HESS envers le client requiert l’accord écrit préalable de HESS. HESS a le droit de transférer à un tiers le rapport contractuel avec les droits et les obligations qui en découlent.
13.3 HESS se réserve le droit d’adapter les présentes CG ML en tout temps à l’évolution de la situation. Ces adaptations sont communiquées au client par écrit. Elles entrent en vigueur pour autant que le client ne conteste pas les nouvelles CG par écrit dans un délai de dix (10) jours.
13.4 Pour être valable, toute modification et tout ajout au contrat d’achat ou à la confirmation de commande, de même que la présente clause relative à la forme écrite, requiert la forme écrite et doit faire référence au contrat d’achat ou à la confirmation de commande.
13.5 La nullité ou l’inapplicabilité complète ou partielle d’une ou de plusieurs dispositions du présent contrat d’achat ou des présentes CG ML n’affecte pas la validité des autres dispositions du contrat d’achat et des présentes CG ML. La disposition incriminée doit alors être remplacée par une disposition efficace et applicable, qui se rapproche le plus possible du but économique de la disposition initiale.
13.6 Les parties au contrat s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout litige relevant du présent contrat avant d’entamer une procédure juridique. Dans ce cas, il convient de donner à l’autre partie suffisamment de temps pour prendre position par écrit.
13.7 Le contrat d’achat est régi par le droit suisse. La « Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM) » ne s’applique pas. Tout litige sera jugé exclusivement par les tribunaux de la ville de Berne.
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